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Refus de vente : quelles en sont les limites ?
"Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime" (article L. 122-1 du Code de la consommation). En cas d'infraction, les amendes sont celles prévues pour les contraventions de 5e classe (au maximum 1 500 euros, doublés en cas de récidive, et 7 500 euros s'il s'agit d'une société). Ont été ainsi condamnés :
un garagiste qui ne voulait pas réparer un scooter sous prétexte qu'il était difficile de se procurer les pièces détachées (tribunal de police de Paris, 5 mai 2000) ;
Refus pour motif légitime
Le refus de vente est légitime si le produit est indisponible ou absent du stock (il n'est pas obligatoire de reconstituer ses stocks) ; si un client est mauvais payeur ou insolvable.
clarifier les positions du nouveau gouvernement français sur la réforme de la politique agricole commune
Stéphane Le Foll a reconnu l'importance du "verdissement" (conditionner l'octroi de certaines aides à la protection de l'environnement) mais estime que la nouvelle PAC doit permettre une souplesse dans son application.
La position de la France sur l'idée de la Commission de placer 7% des terres pour des réserves écologiques (haies, bois, bordures, etc) pourrait évoluer. Paris s'intéresse à la proposition belge de permettre aux exploitants voisins de se regrouper à plusieurs pour arriver à atteindre l'objectif.
Le ministre a souligné que les négociations avaient bien avancé lors de la présidence danoise de l'UE. Il a précisé que la France soutenait le principe de plafonnement des aides à 300 000 euros mais que l'emploi devait être pris en compte dans le calcul final.
http://www.euractiv.fr/bruxelles-stephane-foll-defend-pac-programme-aide-demunis-article
Grandes exploitations signifie également plus d'air et la pollution de l'eau
Tramayes La méthanisation agricole en question
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Les agriculteurs et agricultrices présents se sont montrés intéressés. Photo M. M. (CLP)
Dans la logique de Tepos, territoires à énergie positive, une réunion à l’attention des agriculteurs du secteur de Tramayes a été tenue en mairie.
L’objet était de présenter la méthanisation agricole et de montrer qu’il était possible dans nos campagnes de devenir producteur d’énergie à partir de déchets à pouvoir méthanogène.
Monsieur Bertrand Aucordonnier, de l’Ademe Bourgogne, a fait la présentation sur la base d’un document d’Étienne Lalanne de la Chambre d’Agriculture de Saône-et-Loire.
Les lisiers et fumiers peuvent être utilisés en mélange avec d’autres produits comme par exemple les lactosérums. Pendant le temps de séjour dans une citerne dénommée digesteur, du méthane est formé et la partie solide restante, appelée digestat, peut ensuite être utilisée comme engrais pour les terrains.
La valorisation du méthane peut être faite en l’injectant directement sur le réseau de gaz lorsque celui-ci existe. À défaut, ce méthane est souvent utilisé pour produire de l’électricité et de la chaleur. C’est la cogénération.
Avec le Grenelle de l’environnement, il y a une volonté gouvernementale à développer les énergies renouvelables afin de limiter la production de gaz à effet de serre. Il y a donc des subventions pour créer des unités de méthanisation. Pour l’instant rien n’existe en Saône-et-Loire, mais plusieurs projets sont en réflexion.
Une présentation de la méthanisation a été faite le 7 avril à Tramayes par Étienne Lalanne. Elle est visible et audible sur www.tramayes.com/TePos/7.
