Refus de vente : quelles en sont les limites ?

28 Juillet 2012 , Rédigé par jr Publié dans #Matériel

Refus à un consommateur : une contravention de police

"Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime" (article L. 122-1 du Code de la consommation). En cas d'infraction, les amendes sont celles prévues pour les contraventions de 5e classe (au maximum 1 500 euros, doublés en cas de récidive, et 7 500 euros s'il s'agit d'une société). Ont été ainsi condamnés :

un garagiste qui ne voulait pas réparer un scooter sous prétexte qu'il était difficile de se procurer les pièces détachées (tribunal de police de Paris, 5 mai 2000) ;

Refus pour motif légitime

Le refus de vente est légitime si le produit est indisponible ou absent du stock (il n'est pas obligatoire de reconstituer ses stocks) ; si un client est mauvais payeur ou insolvable.

http://lentreprise.lexpress.fr/contrat-de-travail/refus-de-vente-quelles-en-sont-les-limites_28613.html

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