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régles pour construire L.111-3
http://www.legavox.fr/blog/maitre-madoz-blanchet/contester-construction-voisin-3698.htm
Règle de réciprocité http://www.amf15.fr/UserFiles/File/fiche_l111-3.pdf
2-2-3-2 Modalités d'instruction
1) Si l'instructeur a pu identifier la présence d'un bâtiment agricole, il faut déterminer le régime
applicable à ce bâtiment.
Si le maire a fourni les éléments nécessaires (indication de la catégorie ICPE ou RSD –
voir annexe
n°1
), on peut déterminer la règle d'éloignement. L'absence d'indication engage la responsabilité du
maire à la fois au titre de la réglementation d'urbanisme et de celle de la salubrité publique. En
l'absence d'information sur le régime applicable, le service instructeur peut consulter les services
agricoles compétents (DDSV, DDASS, chambre d'agriculture).
Exemple de lettre plainte au Procureur de la République
http://have-it.com/denonciation/pages/astuces/lettre_de_plainte.html
Règle de réciprocité
Sont exemptés les projets suivants :
les constructions soumises à déclaration préalable ;
la reconstruction d’un bâtiment sinistré légalement autorisé ne constitue par une « nouvelle construction » au sens de l’article L.111-3 du code de l’urbanisme (Les dispositions législatives ou réglementaires qui imposent des règles d’éloignement ne sont, dès lors, pas applicables au permis de construire autorisant ladite reconstruction (CAA Versailles, 2e ch, 15 mars 2007, n°03VE02338, EARL Franquet) ;
l’extension de construction existante à usage non agricole ;
les logements liés et nécessaires à l’exploitation (logement de l’exploitant, des salariés...) ;
les constructions liées à des activités annexes tels que gîtes ruraux, fermes auberges, campings déclarés... sous condition qu’elles soient strictement liées à l’activité agricole
1- Si l’instructeur a pu identifier la présence d’un bâtiment agricole, il faut déterminer le régime applicable à ce bâtiment :
Si le maire a fourni les éléments nécessaires (indication de la catégorie ICPE ou RSD - voir annexe n°1), on peut déterminer la règle d’éloignement.
En l’absence d’information sur le régime applicable, le service instructeur peut consulter les services agricoles compétents (DDSV, DDASS, chambre d’agriculture selon les départements).
Pour tout changement de destination d’un bâtiment agricole en une autre des destinations prévues à l’article R.123-9 du code de l’urbanisme (exemple : transformation d’une grange-étable en maison d’habitation) ou pour l’extension d’un bâtiment agricole, les parties concernées peuvent convenir de déroger aux règles d’éloignement par la création d’une servitude de droit privé grevant les immeubles concernés par la dérogation.
Il convient de déroger, sans nécessité de consulter la chambre d’agriculture, sur production de cette servitude (publiée au bureau des hypothèques ou sous seing privé).
Faut il une autorisation pour installer une caravane sur son terrain ?
question de : gizelle
Tout dépend du terrain... Si vous installez une caravane plus de trois mois sur un terrain vous appartenant, vous devrez avoir une autorisation préalable. Par contre si le terrain est celui de votre résidence, là, vous avez le droit.
Si vous avez besoin de faire une demande d'autorisation de stationnement, vous devrez le faire en deux exemplaire sur le formulaire CERFA N° 10531*01 que vous enverez en recommandé avec AR à votre maire. Le maire vous adressera sa décision dans les deux mois. Au delà, l'autorisation pour installer la caravane est réputée accordée.
L'autorisation est renouvelable tous les trois ans.
http://www.conso.net/galerie/files/fiches%20pratiques/1480-Mobile%20homes%20(J250).pdf
http://forum.doctissimo.fr/voyages/camping/dans-camping-annee-sujet_15_2.htm
http://www.camping-france-ouvert-annee.com/
http://forum.doctissimo.fr/voyages/camping/camping-toute-annee-sujet_128_1.htm
http://www.innovabois.fr/bois-legislation.htm (H.L.L.) de moins de 35 m²
HLL exonérables
L’article R.421-2 dispense de toute formalité les HLL implantées dans un terrain de camping, un PRL autorisé et dont la SHON est inférieure ou égale à 35 m². En ne précisant pas s’il s’agit d’un terrain de camping ou PRL autorisé par un PA, les HLL implantées après le 01/10 ne sont soumises à aucune formalité pour les terrains de camping ou PRL autorisés avant le 01/10/2007. Elles seront de ce fait non taxées. Cette interprétation est-elle exacte ?
Les HLL de moins de 35 m2 implantées après le 01/10/2007 sur un terrain de camping ou un PRL autorisés avant le 01/10/2007 ne sont plus soumises à autorisation d’urbanisme préalable en application du nouvel article R.421-2-b du code de l’urbanisme, alors qu’avant le 1er octobre 2007 leur implantation devait faire l’objet d’une déclaration de travaux prévue par l’ancien article R.422-2-j. Le facteur d’exigibilité des taxes d’urbanisme résultant notamment de l’autorisation de construire, en application de l’article L.332-6-1-1°du code de l’urbanisme, les HLL précitées sont donc placées hors du champ d’application de ces taxes.
| C'est un acte administratif qui indique les règles d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain donné ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. Il est délivré gratuitement à toute personne le demandant. Avant d'acquérir un terrain, il est conseillé de demander un certificat d'urbanisme. Il vous délivre une information claire et objective sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à un terrain. Mais il n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Toutefois, il permet de préfigurer la décision relative à la demande d'autorisation de construire. |
| http://www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/1-6-3-l-article-l-111-3-du-code-a1305.html
certificat d'urbanisme eaux usées
En l'absence d'engagement dans une programmation de travaux à court terme (3
ans) et de solution d'assainissement non collectif, l'autorisation sera refusée sauf pour les
rénovations n'aggravant pas la pollution.
Si l'autorisation est accordée, un arrêté de mise en demeure du Préfet devra être pris
conjointement au titre de la police de l’eau, de manière à conforter la réalisation effective des
travaux dans les délais
http://www.jura.pref.gouv.fr/bibliotheque/thematiques/Assainissement/3_Urbanisme.pdf
Certificat de Conformité (assainissement)
http://www.preventimmo.fr/urba/certificats-complementaires/
http://www.jegeremonimmobilier.fr/diagnostic-assainissement-obligatoire-depuis-1er-janvier-2011-264 http://www.assainissement-individuel-fr.com/informations/76/assainissement-seine-maritime.html
La nouvelle procédure de modification simplifiée du PLU
La loi du 17 février 2009 a également modifié l'article L. 123-13 du Code de l'urbanisme afin d'instaurer une nouvelle procédure de modification simplifiée du PLU.
Cette disposition résulte d'un amendement déposé par deux députés, Monsieur Olivier CARRE et Madame le rapporteur du texte, Laure DE LA RAUDIERE. L'objectif de cet amendement était d'étendre le dispositif transitoire visé à l'article 1er du projet de loi en le codifiant.
Il s'agit d'une procédure très allégée puisque l'enquête publique est remplacée par une simple période de porté à connaissance et ne nécessite qu'une délibération motivée de l'assemblée délibérante. http://ddaf.isere.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Guide_methodologique_Zone_A__2_colonnes_.pdf
LA REVISION SIMPLIFIEE D’UN PLU http://www.urbaplu.fr/files_pdf_nat/128/389.pdf
SNAL Evolution PLU
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