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blog de jean-rené.maurouard

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18 Juin 2015 , Rédigé par jr Publié dans #Environnement

Où il était là en premier...

Un voisin à prendre de haut ? Suivant une théorie jurisprudentielle établie, il est possible de faire cesser et sanctionner tous troubles anormaux du voisinage (TAV). Obéissant à un régime de responsabilité de plein droit, elle oblige certes à prouver le caractère anormalement excessif de nuisances, un préjudice en découlant, mais non une faute du voisin concerné. Mais il y a une exception...

Pas si vite... En vertu de l’article L.112-16 du CCH, les dommages causés aux occupants d’un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales... (classées ou non) n’ouvrent pas droit à réparation si ces occupants y résident en vertu d’un droit/titre (acte de vente, bail, permis de construire - PC) établi postérieurement à l’existence de ces activités. Un professionnel peut ainsi se prévaloir d’une règle dite de l’« antériorité » ou « préoccupation » contre l’acquéreur/preneur d’un logement, aussi bien que de locaux commerciaux ou professionnels.

Il peut et pourra s’en prévaloir...

Un texte discuté... Via la procédure QPC, il a été soutenu que l’article L.112-16, vu par certains comme un texte « scélérat », devait être radié des tablettes comme contraire à la Charte de l’Environnement. Le Conseil constitutionnel a tranché...

En vain... Par une motivation sibylline, il est jugé que le texte est conforme à la Constitution, car il « ne fait pas obstacle à une action en responsabilité fondée sur la faute » - sic (Décision n° 2011-116 QPC du 08.04.11). En clair, le texte n’empêche pas, en effet, une action sur un terrain délictuel, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

À méditer ! Sauf intervention du législateur, l’article L.112-16 va donc perdurer. Vendeurs/bailleurs, mandataires, notaires... restez vigilants pour informer comme il se doit tout acquéreur/preneur d’activités existantes connues à proximité de locaux, pouvant être à l’origine de nuisances (de la ferme à l’usine, en passant par un entrepôt).

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7 Juin 2015 , Rédigé par jr Publié dans #personnages

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